Madame Marisol Touraine Ministre de la Santé tweetait :
@MarisolTouraine 29 sept.
Oui, le déficit de la sécurité sociale baisse depuis 2 ans !
Et pas avec des déremboursements comme nos prédécesseurs
Comme c'est mignon. Un vrai conte de fée.
Mon analyse et réponse :
Ce que vous dites est absolument vrai : ce n'est pas avec des déremboursements que le déficit de la sécu baisse.
VOTRE méthode utilisée consiste à
- retarder les remboursements.
- à bloquer les dossiers des assurés sociaux malades,
- ceux des accidentés de la Vie, etc.
- à obtenir des délais d'expertises d'experts de la CPAM les plus longs possibles
- ...
Que dit la loi ?
''Que les délais doivent être les plus courts possibles''.
Vous vous arrangez pour n'avoir des rendus d'expertises qu'avec plusieurs semestres de décalage ...
"Financièrement c'est très intéressant pour obtenir une baisse du déficit..."
Contestation de décision CPAM
un assuré social qui conteste une décision maintenue de la CPAM, pour des raisons x ou y, sera dans l'obligation d'engager une procédure devant le TASS.
Délai minimum actuel 2 ans pendant lequel la CPAM bloque tout versement.
- 1/3 demandes fera l'objet d'un report d'audience.
- 1/7 d'un deuxième report. Délais 6 mois à 1 an pour chaque report.
donc nous avons ici, pour 1/7 des dossiers des délais d'attente égaux à 4ans !
DURANT CE TEMPS LA CPAM NE PAIE RIEN
Si l'on considère certains chiffres avancés, il y aurait environ 6 à 10.000 dossiers par TASS de retard.
Non de la faute des Magistrats mais de celles des CPAM qui sont si bien gérées, que le nombre de réclamations devant les TASS explosent;
Reprenons le calcul :
2ans + 2ans.
S'il y a une expertise en plus, il convient d'ajouter au moins un an à ce délai d'attente...
S T O P !!!
LA BAISSE NE CONCERNE NULLEMENT VOTRE LEGISLATURE
PUISQU'IL Y A 4 ANS VOUS N'ETIEZ PAS ENCORE AU POUVOIR.
Ce qui n'excuse aucunement la législature précédente.
DEFICIT DE LA SECU,
un MYTHE bien organisé et bien utilisé....
Partant d'un chiffre de
6000 PROCEDURES ENGAGEES
avec 2 ans d'attente...
multiplié par 101 caisses...
le prix d'un dossier moyen 3000 euros
6000 x 101 x 3000 =
1.818.000.000€.
BEN VOILA ON A TROUVE COMMENT LE DEFICIT DE LA SECU BAISSAIT. -:)
Ce n'est pas avant 2017 que l'on pourra savoir avec exactitude si le déficit a réellement baissé durant votre mandat. *
A TOUT CELA, IL CONVIENT D AJOUTER
que ce raisonnement ne tient pas compte de ce que les assureurs appellent la
"PERTE D ENTRAIN" définie par BAG.
qui vous rend bien service ici.
Il a aussi expliqué que sur 100 dossiers, si 5% abandonnent,
c'est un bénéfice direct pour la CPAM de la valeur des 5%
Serai-je dans l'erreur en avançant le chiffre de 6,95 à 7,78% des recours abandonnés durant les années d'attente ?
CETTE METHODE EST UNE METHODE COMPTABLE PERMETTANT DE RETARDER LES ECHEANCES.
Concrètement ce que vous prétendez être une baisse depuis 2 ans n'est autre qu'un "déport comptable"
que les entreprises ont l'habitude d'utiliser légalement.
Si le retard des recours devant les TASS était résorbé
ET
que les TASS soient en train de travailler en temps réel sur des dossiers de recours déposés l'année civile en cours,
alors le raisonnement serait différent et l'on pourrait,
VOUS POURRIEZ CRIER SUR LES TOITS
que le déficit baisse grâce à vous.
On en est loin.
Actuellement ce paramètre n'étant pas intégré,
les retards étant exponentiels,
l'argumentation suivant laquelle le déficit de la sécu baisse est
ARCHI-FAUX !!
Si la méthode de BAG n'est pas d'aujourd'hui,
il faut remarquer que de la voir utiliser dans le cadre de l'idéologie socialiste à l'encontre des socialistes est pour le moins surprenant.
Que le lecteur smicard ne se fasse aucune illusion : ce n'est pas notre Ministre de la Santé qui en subira les conséquences....
CONCLUSION
POUR BAISSER LE DEFICIT DE LA SECU
ON AUGMENTE LE NOMBRE DE LITIGES.
Sachant que le délai minimum pour passer devant un TASS est de 2 ans. Avant même de parler des délais rajoutés. Vous serez partie avant que les comptes 2014 soient étudiés et apurés.
HUMAINEMENT :
chaque blocage provoqué par les CPAM est une calamité
pour la famille concernée mise alors en difficultés
tant dans les soins de ses membres
que dans sa gestion familiale.
Ce sont des éléments dont vous, Ministre de la Santé, vous souciez peu.
Lorsqu'une famille a un membre handicapé,
vous la plongez, par cet immobilisme, dans le chaos.
Le lecteur qui ne se considérerait pas concerné
s'il appartient au régime général de la sécurité sociale,
serait fou de ne pas prendre en considération ce paramètre
parce qu'en cas d'accident,
il risque de perdre son appartement, sa maison
faute de pouvoir la payer
puisque les assurances - je le rappelle - ne payent que sur relevé de CPAM.
Il en va de même pour les prêts à la consommation
qui conduisent inéluctablement
vers les Commissions de surendettement.
Ici on n'a pas parlé de mauvaise gestion.
IL EST SURPRENANT QUE LA MINISTRE DE LA SANTE SOCIALISTE NE SE SOIT PAS ENCORE INTERROGEE.
Le seul moyen d'obliger la CNAM à respecter la Loi est
de la faire condamner au maximum de ce que la Loi et le législateur ont prévu.
Les Tribunaux, dans leur mansuétude, en condamnant sévèrement la CNAM ou CPAM les obligeraient ainsi,
par la force des choses, devant les condamnations,
au respect de l'intégrité des assurés sociaux.
ON EST LOIN DU TEMPS
du MINISTRE KOUCHNER
(*) : pour les matheux, il y en a, le raisonnement a été simplifié non pour la compréhension du lecteur mais surtout pour ne pas infliger "la honte" à Mme le Ministre de la Santé, Marisol Touraine. Car tout le monde le sait bien : chaque année, il y a des dépôts de dossier devant le TASS, il vous faut donc au moins multiplier par 2 les chiffres pris en exemple
Merci bon week-end
Cet article est le remaniement d'un tweet que je vous ai adressé suite à l'étonnante explication de texte de la Ministre de la Santé.(Merci à Magalie de m'avoir fait préciser cela)
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