Place handicapée utilisée par bien portant

Bonjour

cet article s'adresse à toute personne ayant les compétences juridiques ou la connaissance d'informations susceptibles d'aider les Handicapés

Lieux

toute place handicapée se trouvant sur parking privatif - Gms, Opac, Cliniques etc.- est sur une propriété privée

Si l'on s'en réfère aux arrêts de la  Cour de cassation, ils sont constants dans le domaine des accidents.

• Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981
• Arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000

La question

Y a t-il une jurisprudence qui permettrait de contraindre un établissement privé à faire appel à la force publique pour verbaliser les véhicules sans carte utilisant les places handicapées ?

Problématique

S'agissant de propriétés privées, les forces municipales ou nationales de police ou de gendarmerie considèrent ne pas avoir à entrer. Le problème est que ces places destinées aux personnes handicapées sont violées par des utilisateurs - utilisatrices aussi - sans respect pour le handicap.

Les directions d'établissement hésitent à signer des accords avec les mairies pour obtenir un arrêté municipal permettant d'intervenir sur les lieux. Je sais c'est franchement absurde : on signe des accords privés pour que la loi soit respectée.

Merci de vos réponses

ENVOYEZ MOI UN TWEET s'il est long utilisez ce site

http://long-tweet.net/

merci

http://miniurl.be/r-nt2